Mentions légales.

Règles de partenariat entre le client (le mandant) et GROUPE LERECO (le mandataire) 

1. Préambule 

Liber 'médical est un nom commercial appartenant à la société SAS GROUPE LERECO 

immatriculée à Valenciennes sous le numéro 805203650 00033. 

La Société GROUPE LERECO bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle pour ses activités par le contrat souscrit auprès de MAAF  assurances. 

Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre GROUPE LERECO et le client ou par des conditions particulières tarifaires d’une offre promotionnelle limitée dans le temps. 

Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil consacrés aux règles du mandat et aux dispositions du Code des procédures Civiles d’Exécutions (articles R.124-1 à R.124-7). 

2. Avant-propos 

Le professionnel de santé signataire du présent contrat reconnait avoir pris connaissance : 

De l’ensemble des documents contractuels dont notamment :

Le bon de Commande  

Les conditions générales de vente se rapportant à la location  Le professionnel de santé déclare en accepter toutes les clauses, étant parfaitement informé et éclairé. 

Il souscrit dés lors le présent contrat dans les conditions suivantes. 

3. Objet : 

La société GROUPE LERECO propose au professionnel de santé la mise à disposition de matériel,

selon la formule choisie : 

- L’achat du lecteur selon les conditions décrites sur le bon de commande.  

- La location du lecteur selon les conditions décrites sur le bon de commande. 

-  La location d’un PC selon les conditions décrites sur le bon de commande. 

4. Conditions d’accès :   

Le présent contrat prend effet à compter de la date de réception du bon de commande ,des présentes conditions générales et du mandat de prélèvement , signé par le client, accompagné de son RIB daté de moins de trois mois.  

5. Engagement de la société GROUPE LERECO

A : Maintenance 

La société GROUPE LERECO interviendra au titre des conditions de l’abonnement en cas de modifications de l’environnement légal, réglementaire ou administratif de sorte que les systèmes soient en permanence à jour au regard de la réglementation. 

A l’écoute du professionnel de santé, la société GROUPE LERECO interviendra également lorsqu’une anomalie des systèmes aura détectée ou encore pour assurer des aménagements, améliorations ou modifications des systèmes qui lui paraitraient utiles ou susceptible de faciliter le fonctionnement ou l’utilisation de son matériel.

B : Assistance  

L’assistance téléphonique et/ou électronique (mail, internet) couvrir l’ensemble des difficultés rencontrées dans l’utilisation du matériel fournis par GROUPE LERECO après que le client ait consulté les instructions fournies par GROUPE LERECO. Avant chaque appel téléphonique, il est impératif que le client se reporte à la documentation à l’effet de décrire de façon précis et exhaustive les symptômes du problème qu’il rencontre et de permettre son identification et son traitement par la société GROUPE LERECO. 

L’assistance téléphonique est assurée 5 jours sur 7 c/ En cas d’achat ou de la location de matériel  

Après accord de la société GROUPE LERECO, le client fera retour du matériel endommagé à ses frais, tandis que la société GROUPE LERECO adressera au client un matériel de remplacement dont les spécificités et les capacités seront équivalentes au matériel objet du retour. 

Au sens du présent contrat, l’échange standard ne concerne que le matériel fourni par la société GROUPE LERECO et utilisé conformément aux instructions fournies par la société GROUPE LERECO. En cas d’échange standard le lecteur de carte est réexpédié par Chronopost au client. Si le matériel n’est plus adapté, l’achat d’un nouveau lecteur est à la charge du client. Les désordres affectant les matériels à la suite de chocs, actes de vandalismes, incendies, dégâts des eaux ou encore surtension du réseau téléphonique ou électrique sont expressément exclus des présentes dispositions. 

Les batteries   de lecteur sont garanties 12 mois. 

Par ailleurs, toute réparation consécutive à une utilisation non conforme du matériel fera l’objet d’une facturation séparée. Lorsque, après diagnostic visant à déterminer l’origine de la panne, la société GROUPE LERECO constatera que le dysfonctionnement du matériel ne résulte pas de l’une des causes ci-dessus, elle pourra décider de procéder à un échange standard sous 48h. 

En cas de force majeure : aucune partie n’est responsable d’un non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle notamment : grèves problèmes affectant les fournisseurs, les transports et les catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. 

La maintenance du PC est effectues pendant le durée du contrat  d’abonnement. Les batteries du PC sont garanties 12Mois. Passé ce délai, elles sont disponibles à l’achat au même titre que les consommables informatiques : câbles USB alimentation. 

Les pièces non essentielles au fonctionnement du produit telles que charnières, battants, élément décoratifs, trames ne sont pas compris dans l’ensemble du service. 

6. Prix et modalités de paiement  

Pour la location du lecteur de carte auprès de la société GROUPE LERECO et/ou un PC, le client s’engage à payer une redevance mensuelle telle que définie sur le bon de commande. L’abonnement mensuel est payé par mensualités à compter de la réception du bon de commande. 

A cet effet, le client s’engage à fournir à la société GROUPE LERECO un mandat de prélèvement signé et un RIB du compte à débiter, daté de moins de 3mois. Il s’engage aussi à assurer que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné. Le défaut de paiement à date d’échéance entrainera la suspension du contrat de services. 

Pour acquérir un lecteur de carte et/ou PC, le client s’engage au comptant de la somme mentionné sur le bon de commande. 

Les tarifs s'entendent exclusivement hors taxes, la tva applicable au 01 Janvier 2014 est de 20% (le taux peut évolué à tout moment selon les lois applicables 

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera des frais de rejet bancaire de 20 € TTC corrigés selon l’indice officiel des prix par l’INSEE. De plus, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. 

Le signataire du bon de commande ainsi que le titulaire du compte prélevé sont solidairement et indéfiniment responsables de la bonne exécution des clauses du contrat. De plus, le client autorise GROUPE LERECO à lui délivrer ses factures sous forme électronique. Le client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. La société GROUPE LERECO   s’engage à ne pas augmenter ses tarifs hors taxe pendant toute la durée du contrat sauf si le taux d’inflation devait dépasser 2.5% sur une période cumulée de 6 mois consécutifs.  

7. Durée et résiliation du contrat 

A : Durée  

La durée du contrat de location du TLA est de 36 Mois. 

B : Prise d’effet  

Le présent contrat prend effet à compter de la validation du bon de commande signé par le client accompagné de son mandat de prélèvement et de son RIB daté de moins de 3 mois. 

C : Tarif   

A échéance du contrat initial et de ses recommandations, la société GROUPE LERECO se réserve le droit de revoir le tarif de ses prestations. 

L’inexécution par l’acheteur de toutes et chacune des obligations conventionnelles qu’il souscrit et âpres mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir exécuter demeurée infructueuse pendant une durée de un mois franc entraine d’accord parties et de plein droit la résiliation automatique du présent contrat. La même sanction de la résiliation contractuelle de plein droit sera appliquée sans préavis ni notification préalable en cas de fausse déclaration, utilisation frauduleuse du système ou usurpation d’identité.

Les sommes dues par le professionnel de santé, et ci-dessus évoquées, 

sont immédiatement exigibles au bénéfice de la société GROUPE LERECO. 

La location de matériel, celui-ci demeure la propriété de la société GROUPE LERECO. Le professionnel de santé devra retourner à GROUPE LERECO, en fin de contrat et à ses frais, le matériel mis à disposition en parfait état de marche dans son emballage d’origine. 

8. Livraison :   

La société GROUPE LERECO procédera à la livraison à l’adresse du client, dans un délai maximal de trente jours ouvrés après réception du bon de commande signé, accompagné du mandat de prélèvement signé et du RIB daté de moins de trois mois , sous réserve de tout événement indépendant de la société GROUPE LERECO  

9. Installation et entretien : 

L’installation de l’ensemble des équipements achetés / loués, conformément à ce qui est écrit dans le présent bon de commande, est à la charge du client et réalisée sous sa responsabilité. Ses installations électriques et téléphoniques devront être conformes aux règles de sécurité relatives à l’utilisation des matériels électriques et électroniques. Le client devra suivre les instructions fournies par la société GROUPE LERECO et bénéficiera d’une assistance technique téléphonique. La société GROUPE LERECO ne saura être tenue pour responsable de désagréments, dysfonctionnement ou pannes éventuelles, dans la mesure où le client ne se serait pas conformé à la procédure d’installation GROUPE LERECO ni aux conseils du technicien de la société GROUPE LERECO dans le cadre de l’assistance téléphonique. 

10. Vol et détérioration :  

Le professionnel de santé souscripteur du présent contrat est le seul responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel en cas d’actes de vandalisme ou de mauvais usage. 

La fourniture d’un nouveau matériel consécutive à l’un de ces événements lui sera facturée au prix catalogue en vigueur. 

En cas de perte ou de vol, le professionnel de santé sera redevable du matériel sans sa totalité, prix du catalogue en vigueur. 

En cas de casse, une franchisse de 155€ ht sera réclamé au professionnel de santé pour le lecteur 

de carte vitale et 255 € ht pour l'ordinateur portable, sous réserve de réception du matériel endommagé. 

11. Droit applicable et juridiction : 

Le présent contrat est rédigé par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, les Tribunaux de Valenciennes seront seuls compétents, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites

Copyright © Tous droits réservés : Le contenu des présentes conditions générales qui régissent les rapports du mandant et de la Société GROUPE LERECO ne peut être reproduit, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite des représentants sociaux de la Société. Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l’objet d’une demande en dommages-intérêts (Protection du droit d’auteur, Loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété Intellectuelle).

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.